Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux services proposés sur le site seo.miatu.eus par SARL Miatu (ci-après « Miatu »), dont le siège est situé 8 rue Jean Lissar, 64240 Hasparren, immatriculée sous le numéro SIREN 910 857 325 (RCS Bayonne B 910 857 325), joignable à l'adresse matiu@miatu.eus et au 06 99 83 93 58.

Elles s'appliquent à toute personne qui lance un audit gratuit ou commande un rapport (ci-après « le client »), qu'elle agisse à titre professionnel ou en tant que consommateur. En cochant la case prévue à cet effet, le client reconnaît les avoir lues et les accepter.

1. Services proposés

1.1 Audit gratuit

Le client indique l'adresse de son site, son activité, sa zone géographique et son adresse e-mail. Miatu lui fournit gratuitement, en quelques minutes, un score SEO sur 100, le détail de quatre axes d'analyse, trois constats et, le cas échéant, les concurrents repérés. L'audit gratuit n'engage le client à aucun achat.

1.2 Rapport complet

Le rapport complet est un contenu numérique qui comprend :

• une page web et un fichier PDF présentant l'analyse : score, vue d'ensemble, positions dans Google, concurrence, questions des internautes, technique, optimisation pour les moteurs de réponse par intelligence artificielle (GEO), sites où se faire référencer et plan d'action ;
• un guide technique en français, destiné à la personne qui gère le site ;
• si le client le choisit, une version en basque du rapport, sans supplément.

2. Prix

Le rapport complet est vendu 690 € hors taxes, soit 828 € toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'audit gratuit ne donne lieu à aucune facturation.

3. Commande

La commande se fait depuis la page de résultat de l'audit gratuit. Le client choisit la langue du rapport, accepte les présentes CGV et demande l'exécution immédiate de sa commande en renonçant à son droit de rétractation (article 6). Il est ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; Miatu en accuse réception par e-mail.

4. Paiement et facture

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Miatu n'a jamais accès aux données de la carte. Une facture est émise automatiquement au paiement ; le client peut y faire figurer sa raison sociale, son adresse de facturation et son numéro de TVA intracommunautaire.

5. Livraison

Le rapport est livré par e-mail, sous la forme d'un lien privé donnant accès à la page web, aux fichiers PDF et au guide. La livraison intervient en principe quelques minutes après la confirmation du paiement. En cas d'incident technique, Miatu en informe le client et livre le rapport dans les meilleurs délais.

Le lien est personnel : le client ne le transmet qu'à des personnes de confiance. Il est invité à télécharger les fichiers dès leur réception.

6. Droit de rétractation

Client consommateur. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Le rapport étant produit et livré dès le paiement, le client consommateur demande expressément, au moment de la commande, l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Miatu lui confirme cet accord par e-mail. Sans cette demande, la commande ne peut pas être passée.

Client professionnel. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats réalisés pour les besoins d'une activité professionnelle.

7. Nature des résultats

L'audit et le rapport résultent d'une analyse automatisée. Ils s'appuient sur des données fournies par des tiers, notamment Haloscan pour les positions et les volumes de recherche dans Google France, sur la lecture des pages publiques du site et sur un traitement par intelligence artificielle (Anthropic) pour l'analyse et la rédaction.

Les volumes de recherche sont des estimations ; les positions sont relevées à une date donnée et évoluent. Les recommandations sont fournies sans garantie de résultat : le classement d'un site dépend de Google et de nombreux facteurs extérieurs à Miatu. La version basque est une traduction automatique ; en cas de divergence, la version française fait foi.

8. Responsabilité

Miatu est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises par le client sur la base du rapport, ni des modifications apportées au site par le client ou par ses prestataires.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Miatu, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la commande concernée. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle et ne privent pas les consommateurs des droits que la loi leur garantit.

9. Propriété intellectuelle

Le client peut utiliser librement le rapport pour les besoins de son activité, le diffuser en interne et le transmettre à ses prestataires. Miatu conserve ses droits sur ses méthodes, ses outils et la mise en forme des rapports. Miatu ne publie aucun rapport client, même à titre d'exemple, sans l'accord écrit du client.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à l'audit et à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à matiu@miatu.eus.

Après avoir tenté de résoudre le litige directement et par écrit auprès de Miatu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur].

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Bayonne sont seuls compétents. Le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

13. Modification des CGV

Miatu peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.