Informations légales

Conditions générales de vente

Mise à jour : 20 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux services proposés sur le site seo.miatu.eus par SARL Miatu (ci-après « Miatu »), dont le siège est situé 8 rue Jean Lissar, 64240 Hasparren, immatriculée sous le numéro SIREN 910 857 325 (RCS Bayonne B 910 857 325), joignable à l'adresse matiu@miatu.eus et au 06 99 83 93 58.

Elles s'appliquent à toute personne qui lance un audit gratuit ou passe une commande (ci-après « le client »), qu'elle agisse à titre professionnel ou en tant que consommateur. En cochant la case prévue à cet effet, le client reconnaît les avoir lues et les accepter.

1. Services proposés

1.1 Audit gratuit

Le client indique l'adresse de son site, son activité, sa zone géographique et son adresse e-mail. Miatu lui fournit gratuitement, en quelques minutes, un score SEO sur 100, le détail de quatre axes d'analyse, trois constats et, le cas échéant, les concurrents repérés. L'audit gratuit n'engage le client à aucun achat.

1.2 Rapport complet

Le rapport complet est un contenu numérique qui comprend :

  • une page web et un fichier PDF présentant l'analyse : score, vue d'ensemble, positions dans Google, concurrence, questions des internautes, technique, optimisation pour les moteurs de réponse par intelligence artificielle (GEO), sites où se faire référencer et plan d'action ;
  • un guide technique en français, destiné à la personne qui gère le site ;
  • le rapport dans la ou les langues choisies par le client au moment de la commande : français, basque ou les deux, au même prix.

1.3 Rapport + accompagnement

La formule « Rapport + accompagnement » comprend :

  • le rapport complet décrit à l'article 1.2 ;
  • un rendez-vous de restitution d'une heure, pour présenter le rapport au client et fixer avec lui ses priorités ;
  • un accompagnement de trois mois pour appliquer le plan d'action : jusqu'à six heures de séances au total, en visioconférence ou sur place au Pays Basque ;
  • des réponses par e-mail aux questions du client entre les séances ;
  • un nouvel audit, réalisé trois mois après la livraison du rapport, pour mesurer les progrès.

Le rendez-vous de restitution et les séances sont planifiés d'un commun accord. Ils sont à utiliser dans les trois mois qui suivent la livraison du rapport, ou, en cas de passage à cette formule après l'achat du rapport seul (article 2), dans les trois mois qui suivent le paiement de ce passage : les heures non utilisées dans ce délai sont perdues, sauf si leur report est dû à Miatu.

Pendant l'accompagnement, Miatu conseille le client et peut intervenir sur son site avec les accès que le client lui confie. Le client reste responsable de son site, de ses contenus et des décisions prises ; il lui appartient de conserver une sauvegarde de son site.

2. Prix et codes promo

Les prix sont les suivants :

  • rapport complet : 900 € hors taxes, soit 1 080 € toutes taxes comprises ;
  • rapport + accompagnement : 1 900 € hors taxes, soit 2 280 € toutes taxes comprises.

Les prix toutes taxes comprises incluent la TVA au taux de 20 %. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'audit gratuit ne donne lieu à aucune facturation.

Miatu peut remettre un code promo à certains clients. Un seul code peut être utilisé par commande ; il n'est pas cumulable avec une autre réduction. Ses conditions (formule concernée, date de fin de validité, nombre maximal d'utilisations) sont communiquées avec le code. Un code personnel, envoyé par e-mail ou offert au client arrivé par le lien de parrainage d'un autre audit, est nominatif, utilisable une seule fois et non cumulable. Un code réservé au rapport complet s'applique aussi à la formule « Rapport + accompagnement », sur sa part rapport : la réduction est la même que sur le rapport seul. La réduction est affichée avant le paiement et figure sur la facture. Un code peut couvrir la totalité du prix : la commande est alors offerte, sans paiement ni facture. Un code promo n'a aucune valeur monétaire : il ne peut être ni échangé, ni remboursé, ni converti en argent.

Passage à la formule avec accompagnement : le client qui a acheté le rapport complet peut commander la formule « Rapport + accompagnement » dans les 30 jours qui suivent la livraison du rapport. Le prix hors taxes du rapport complet affiché au moment de son achat est alors déduit du prix de cette formule, y compris lorsque le rapport a été obtenu avec un code promo ou offert ; seule la différence est facturée. Au-delà de ce délai, la formule est facturée au prix affiché.

3. Commande

La commande se fait depuis la page de résultat de l'audit gratuit. Le client choisit la formule (rapport complet ou rapport + accompagnement) et la ou les langues du rapport (français, basque ou les deux) ; il saisit, le cas échéant, son code promo. Il coche une case unique : il accepte ainsi les présentes CGV et, s'il commande à titre personnel (client consommateur), demande la livraison immédiate du rapport et renonce, pour ce rapport, à son droit de rétractation (article 6). Il est ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui affiche le montant à payer, réduction comprise. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; Miatu en accuse réception par e-mail. Une commande offerte par un code est confirmée directement, sans passer par Stripe : le contrat est formé à cette confirmation.

4. Paiement et facture

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Miatu n'a jamais accès aux données de la carte. Stripe adresse au client un reçu dès le paiement. La facture est émise par Miatu après le paiement et envoyée par e-mail dans les jours qui suivent ; elle reprend les informations saisies par le client sur la page de paiement : raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire et numéro SIREN.

5. Livraison

Le rapport est livré par e-mail, sous la forme d'un lien privé donnant accès à la page web, aux fichiers PDF et au guide. La livraison intervient en général dans l'heure qui suit la confirmation du paiement, le temps de relever les positions du site dans Google. En cas d'incident technique, Miatu en informe le client et livre le rapport dans les meilleurs délais.

Le lien est personnel : le client ne le transmet qu'à des personnes de confiance. Il est invité à télécharger les fichiers dès leur réception.

Pour la formule « Rapport + accompagnement », Miatu prend contact avec le client par e-mail dans les deux jours ouvrés qui suivent la confirmation du paiement, pour fixer le rendez-vous de restitution.

6. Droit de rétractation

Rapport complet (client consommateur). Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Le rapport étant produit dès la confirmation du paiement et livré en général dans l'heure qui suit, le client consommateur demande expressément, au moment de la commande, l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation en cochant la case unique de la commande, qui vaut aussi acceptation des CGV. Miatu lui confirme cet accord par e-mail, au moment de la livraison. Sans cocher cette case, la commande ne peut pas être passée. Cette règle s'applique au rapport, qu'il soit commandé seul ou dans la formule « Rapport + accompagnement ».

Accompagnement (client consommateur). L'accompagnement compris dans la formule « Rapport + accompagnement » est une prestation de services. Pour cette partie, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il informe Miatu de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple un e-mail à matiu@miatu.eus, ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous.

Si le client souhaite que l'accompagnement commence avant la fin de ce délai (par exemple pour tenir le rendez-vous de restitution), il en fait la demande expresse par écrit ; un e-mail suffit. S'il se rétracte ensuite, il paie le montant de l'accompagnement déjà réalisé jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix convenu (article L221-25 du Code de la consommation).

En cas de rétractation, Miatu rembourse la part du prix qui correspond à l'accompagnement, c'est-à-dire la différence entre le prix de la formule et celui du rapport complet seul (article 2), diminuée le cas échéant du montant de l'accompagnement déjà réalisé. Si un code promo valable pour cette formule a été appliqué, cette part est réduite dans la même proportion que le prix ; un code réservé au rapport, qui ne porte que sur la part rapport de la formule, ne la réduit pas. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que Miatu a été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le rapport livré reste acquis au client.

Client professionnel. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats réalisés pour les besoins d'une activité professionnelle.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer seulement si le client consommateur souhaite se rétracter de l'accompagnement) :

À l'attention de SARL Miatu, 8 rue Jean Lissar, 64240 Hasparren, matiu@miatu.eus :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : l'accompagnement de la formule « Rapport + accompagnement ».
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Adresse e-mail utilisée pour la commande : …
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : …
Date : …

7. Nature des résultats

L'audit et le rapport résultent d'une analyse automatisée. Ils s'appuient sur des données fournies par des tiers, notamment Haloscan pour les positions et les volumes de recherche dans Google France, sur la lecture des pages publiques du site et sur un traitement par intelligence artificielle (Anthropic) pour l'analyse et la rédaction.

Les volumes de recherche sont des estimations ; les positions sont relevées à une date donnée et évoluent. Les recommandations sont fournies sans garantie de résultat : le classement d'un site dépend de Google et de nombreux facteurs extérieurs à Miatu. Il en va de même pour l'accompagnement : Miatu aide le client à appliquer le plan d'action, sans garantie de position. La version basque est une traduction automatique ; en cas de divergence, la version française fait foi.

8. Responsabilité

Miatu est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises par le client sur la base du rapport ou de l'accompagnement, ni des modifications apportées au site par le client ou par ses prestataires. Lorsqu'il intervient sur le site dans le cadre de l'accompagnement, Miatu le fait à la demande du client et avec les accès que celui-ci lui confie.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Miatu, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la commande concernée. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle et ne privent pas les consommateurs des droits que la loi leur garantit.

9. Propriété intellectuelle

Le client peut utiliser librement le rapport pour les besoins de son activité, le diffuser en interne et le transmettre à ses prestataires. Miatu conserve ses droits sur ses méthodes, ses outils et la mise en forme des rapports. Miatu ne publie aucun rapport client, même à titre d'exemple, sans l'accord écrit du client.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à l'audit et à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à matiu@miatu.eus.

Après avoir tenté de résoudre le litige directement et par écrit auprès de Miatu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur].

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Bayonne sont seuls compétents. Le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

13. Modification des CGV

Miatu peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.